DOMAINES DE COMPÉTENCE DES GARDES CHAMPÊTRES

POLICES GÉNÉRALES ET POLICE SPÉCIALES : 

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Les gardes champêtres ont des compétences dans les domaines suivants:

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- Police municipale et rurale (art. L521-1 du CSI)

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- Police de la forêt (art. L161-4, L161-9, L161-14 à L161-18 du code forestier)

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- Police funéraire

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- Police de l'environnement (art. L172-4 et L172-5 à L172-16 du code de l’environnement)

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- Police de la chasse (art. L428-20/4° du code de l'environnement)

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- Police de la pêche (art. L437-1 I/4° du code de l'environnement)

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- Police des parcs nationaux (art. L331-20 du code de l’environnement)

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- Police des réserves naturelles (art. L332-20 II/4° du code de l’environnement)

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- Police de l'eau (art. L216-3 /6°du code de l’environnement)

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- Police des déchets (art. L541-44 5 bis du code de l’environnement)

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- Police de la voirie routière (art. L116-2/1° du code de la voirie routière) 

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- Police de l'urbanisme

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- Police des débits de boissons

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- Police des foires et marchés

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- Police des enseignes et publicités (art. L581-40 du code de l’environnement)

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- Police des ports maritimes communaux

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- Police de la santé publique (art. L1312-1 du Code de la Santé Publique)

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- Police de la route (art. L130-4/2°, R130-3 et R130-5 du code de la route et L521-1 du code de la sécurité intérieure)

Les gardes champêtres, en vertu de l'article R188 du code de procédure pénale  sont également habilités à effectuer:

- les mandats de dépôt,

- les mandats d'amener,

- les mandats d'arrêt,

- les ordonnances de prise de corps,

- les ordonnances des arrêts et jugements de condamnation

Quelques un des codes dans lesquels sont cités les gardes champêtres :

• Article L521-1 du CSI​

• Article L522-1 à L522-5 du CSI

• Article 15 3° du CPP

• Article 21 3° du CPP

• Articles 22 à 24 et 27 du CPP

• Article R610-5 du Code Pénal

• Article R130-3 du Code de la Route

• Article L116-2 du code de la Voirie Routière

• Articles L172-4 à L172-16 du code de l'environnement

• Articles L161-4 et L161-14 à L161-17 du code forestier

• Articles R312-22, 24 et 25, art. R315-8 du CSI (armement du GC)

• Carte professionnelle: décret ministériel en attente pour officialiser le modèle des cartes professionnelles

Lexique des abréviations:

- CSI : Code de la Sécurité Intérieure

- CPP: Code de Procédure Pénale

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