DOMAINES DE COMPÉTENCE DES GARDES CHAMPÊTRES
POLICES GÉNÉRALES ET POLICE SPÉCIALES :
Les gardes champêtres ont des compétences dans les domaines suivants:
- Police municipale et rurale (art. L521-1 du CSI)
- Police de la forêt (art. L161-4, L161-9, L161-14 à L161-18 du code forestier)
- Police funéraire
- Police de l'environnement (art. L172-4 et L172-5 à L172-16 du code de l’environnement)
- Police de la chasse (art. L428-20/4° du code de l'environnement)
- Police de la pêche (art. L437-1 I/4° du code de l'environnement)
- Police des parcs nationaux (art. L331-20 du code de l’environnement)
- Police des réserves naturelles (art. L332-20 II/4° du code de l’environnement)
- Police de l'eau (art. L216-3 /6°du code de l’environnement)
- Police des déchets (art. L541-44 5 bis du code de l’environnement)
- Police de la voirie routière (art. L116-2/1° du code de la voirie routière)
- Police de l'urbanisme
- Police des débits de boissons
- Police des foires et marchés
- Police des enseignes et publicités (art. L581-40 du code de l’environnement)
- Police des ports maritimes communaux
- Police de la santé publique (art. L1312-1 du Code de la Santé Publique)
- Police de la route (art. L130-4/2°, R130-3 et R130-5 du code de la route et L521-1 du code de la sécurité intérieure)
Les gardes champêtres, en vertu de l'article R188 du code de procédure pénale sont également habilités à effectuer:
- les mandats de dépôt,
- les mandats d'amener,
- les mandats d'arrêt,
- les ordonnances de prise de corps,
- les ordonnances des arrêts et jugements de condamnation
Quelques un des codes dans lesquels sont cités les gardes champêtres :
Article L521-1 du CSI
Article L522-1 à L522-5 du CSI
Article 15 3° du CPP
Article 21 3° du CPP
Articles 22 à 24 et 27 du CPP
Article R610-5 du Code Pénal
Article R130-3 du Code de la Route
Article L116-2 du code de la Voirie Routière
Articles L172-4 à L172-16 du code de l'environnement
Articles L161-4 et L161-14 à L161-17 du code forestier
Articles R312-22, 24 et 25, art. R315-8 du CSI (armement du GC)
Carte professionnelle: décret ministériel en attente pour officialiser le modèle des cartes professionnelles
Lexique des abréviations:
- CSI : Code de la Sécurité Intérieure
- CPP: Code de Procédure Pénale