UN POLICIER AUX LARGES PRÉROGATIVES JUDICIAIRES
LES QUALITÉS JUDICIAIRES DU GARDE CHAMPÊTRE :
Agent chargés de certaines fonctions de police judiciaire, en vertu de l'article 15 3° du CPP
Agent de Police Judiciaire Adjoint en vertu de l'article 21 3° du CPP (*)
(*) Cette qualité d'APJA ne vaut que pour quelques contraventions au livre VI du code pénal, listées à l'art. R15-33-29-3 du code de procédure pénale.
LES PRÉROGATIVES JUDICIAIRES DU GARDE CHAMPÊTRE :
Le Garde Champêtre RECHERCHE et CONSTATE par procès-verbal:
Les CONTRAVENTIONS ET DÉLITS portant atteintes aux propriétés publiques et privées
Les CONTRAVENTIONS ET DÉLITS portant atteintes aux bois, forêts, exploitations forestières
Les CONTRAVENTIONS ET DÉLITS portant atteinte à l'environnement
Les CONTRAVENTIONS aux règlements et arrêtés de police des maires et préfets
Le Garde Champêtre CONSTATE par procès-verbal les CONTRAVENTIONS :
Au code de la route
Au code de la voirie routière
Au Règlement Sanitaire Départemental (RSD)
Pour verbaliser les contraventions et délits qui relèvent de sa compétence, le garde champêtre est habilité à procéder au relevé d'identité des personnes (art 78-6 du CPP).
Pour toute autre infraction ne relevant pas de sa compétence, le garde champêtre procède au recueil verbal de l'identité des personnes.
Le garde champêtre, comme le policier municipal n'est pas habilité à faire des contrôles d'identité (art. 78-2 du CPP).
DANS LE CADRE DES ATTEINTES A L'ENVIRONNEMENT, AU MILIEU FORESTIER ET AUX PROPRIÉTÉS PUBLIQUES ET PRIVÉES LE GARDE CHAMPÊTRE EST HABILITÉ À :
Procéder à des investigations en vue de retrouver les auteurs d'infractions,
Suivre dans tous les lieux où animaux, végétaux, minéraux prélevés illégalement ont été transportés,
Accéder aux lieux où l'infraction a été commise avec l'accord de l'autorité judiciaire,
Saisir et détruire les végétaux, animaux et minéraux prélevés frauduleusement,
Saisir tout objet, arme ou véhicule ayant servi à commettre une infraction,
Auditionner sur place ou sur convocation les mis en cause, victimes et témoins,
Requérir la force publique et un officier de police judiciaire,
Prélever des échantillons en vue d'analyse,
Contrôler les documents et moyens que le GC a pour mission de vérifier dans le cadre de la police de l'environnement,
Il peut également comme tout policier interpeller l'auteur d'un délit flagrant et le conduire devant l'officier de police judiciaire le plus proche.
Le Garde Champêtre peut également, pour leur prêter assistance, être requis par:
Le Procureur de la République,
Le juge d’instruction,
Les Officiers de Police Judiciaire.
Contrairement au policier municipal le Garde Champêtre peut requérir sans qu'ils puissent refuser:
Le maire de la commune,
L' officier de police judiciaire.
LES GARDES CHAMPÊTRES PEUVENT RÉDIGER LES ÉCRITS JUDICIAIRES SUIVANTS:
MAIN COURANTE
PROCÈS-VERBAL D'INFRACTION
PROCÈS-VERBAL D'INTERPELLATION
PROCÈS-VERBAL DE CONSTATATION
PROCÈS-VERBAL DE SAISIE
PROCÈS-VERBAL D'AUDITION
PROCÈS-VERBAL DE DESTRUCTION
RAPPORT D'INFORMATION
FICHE D'IMMOBILISATION DE VÉHICULES
FICHE DE STATIONNEMENT ABUSIF
ATTENTION :
Ni les gardes champêtres, ni les policiers municipaux ne sont habilités à recevoir une plainte ou placer une personne en garde à vue. Ce sont des prérogatives réservées à la Police et la Gendarmerie Nationale.