UN POLICIER AUX LARGES PRÉROGATIVES JUDICIAIRES
LES QUALITÉS JUDICIAIRES DU GARDE CHAMPÊTRE :
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Agent chargés de certaines fonctions de police judiciaire, en vertu de l'article 15 3° du CPP
Agent de Police Judiciaire Adjoint en vertu de l'article 21 3° du CPP (*)
(*) Cette qualité d'APJA ne vaut que pour quelques contraventions au livre VI du code pénal, listées à l'art. R15-33-29-3 du code de procédure pénale.
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LES PRÉROGATIVES JUDICIAIRES DU GARDE CHAMPÊTRE :
Le Garde Champêtre RECHERCHE et CONSTATE par procès-verbal:
Les CONTRAVENTIONS ET DÉLITS portant atteintes aux propriétés publiques et privées
Les CONTRAVENTIONS ET DÉLITS portant atteintes aux bois, forêts, exploitations forestières
Les CONTRAVENTIONS ET DÉLITS portant atteinte à l'environnement
Les CONTRAVENTIONS aux règlements et arrêtés de police des maires et préfets
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Le Garde Champêtre CONSTATE par procès-verbal les CONTRAVENTIONS :
Au code de la route
Au code de la voirie routière
Au Règlement Sanitaire Départemental (RSD)
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Pour verbaliser les contraventions et délits qui relèvent de sa compétence, le garde champêtre est habilité à procéder au relevé d'identité des personnes (art 78-6 du CPP).
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Pour toute autre infraction ne relevant pas de sa compétence, le garde champêtre procède au recueil verbal de l'identité des personnes.
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Le garde champêtre, comme le policier municipal n'est pas habilité à faire des contrôles d'identité (art. 78-2 du CPP).
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DANS LE CADRE DES ATTEINTES A L'ENVIRONNEMENT, AU MILIEU FORESTIER ET AUX PROPRIÉTÉS PUBLIQUES ET PRIVÉES LE GARDE CHAMPÊTRE EST HABILITÉ À :
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Procéder à des investigations en vue de retrouver les auteurs d'infractions,
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Suivre dans tous les lieux où animaux, végétaux, minéraux prélevés illégalement ont été transportés,
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Accéder aux lieux où l'infraction a été commise avec l'accord de l'autorité judiciaire,
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Saisir et détruire les végétaux, animaux et minéraux prélevés frauduleusement,
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Saisir tout objet, arme ou véhicule ayant servi à commettre une infraction,
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Auditionner sur place ou sur convocation les mis en cause, victimes et témoins,
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Requérir la force publique et un officier de police judiciaire,
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Prélever des échantillons en vue d'analyse,
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Contrôler les documents et moyens que le GC a pour mission de vérifier dans le cadre de la police de l'environnement,
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Il peut également comme tout policier interpeller l'auteur d'un délit flagrant et le conduire devant l'officier de police judiciaire le plus proche.
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Le Garde Champêtre peut également, pour leur prêter assistance, être requis par:
Le Procureur de la République,
Le juge d’instruction,
Les Officiers de Police Judiciaire.
Contrairement au policier municipal le Garde Champêtre peut requérir sans qu'ils puissent refuser:
Le maire de la commune,
L' officier de police judiciaire.
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LES GARDES CHAMPÊTRES PEUVENT RÉDIGER LES ÉCRITS JUDICIAIRES SUIVANTS:
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MAIN COURANTE
PROCÈS-VERBAL D'INFRACTION
PROCÈS-VERBAL D'INTERPELLATION
PROCÈS-VERBAL DE CONSTATATION
PROCÈS-VERBAL DE SAISIE
PROCÈS-VERBAL D'AUDITION
PROCÈS-VERBAL DE DESTRUCTION
RAPPORT D'INFORMATION
FICHE D'IMMOBILISATION DE VÉHICULES
FICHE DE STATIONNEMENT ABUSIF
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ATTENTION :
Ni les gardes champêtres, ni les policiers municipaux ne sont habilités à recevoir une plainte ou placer une personne en garde à vue. Ce sont des prérogatives réservées à la Police et la Gendarmerie Nationale.
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